Votre panier est vide
Explorer nos produitsConditions générales d'utilisation d'Isadora London
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;
Moyen de communication à distance : méthode qui peut être utilisée pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : Isadora London
Numéro de TVA : NL859860590B01
E-mail du service client : info@isadora-london.com
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation auprès de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique sera indiqué et celles-ci seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement invalides ou annulées, l'accord et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en consultation mutuelle, par une disposition se rapprochant étroitement de l'intention initiale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
En effectuant un achat, le consommateur accepte l'ensemble des conditions générales décrites dans les présentes. Il reconnaît et accepte que l'entreprise ne soit pas responsable des problèmes autres que ceux explicitement mentionnés dans les présentes conditions. Cela inclut, sans s'y limiter :
Retards d'expédition ;
Frais de douane;
Adéquation du produit aux besoins ou préférences personnels.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'Offre
Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier l'offre correctement. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
Le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie pour l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas dans ce cas. Le service postal ou de messagerie collecte la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
Tous frais d’expédition ;
La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
Si le droit de rétractation s’applique ou non ;
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
Le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base du moyen de communication utilisé ;
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies avant de conclure le contrat ;
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'enquérir de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur fournira les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable, avec le produit ou le service :
L'adresse commerciale de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
Informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
Les données reprises à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire par écrit ou par courriel. Après avoir fait part de son souhait de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou à la fourniture d'une preuve concluante de retour complet.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ceci est indiqué dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du consommateur.
Article 10 – Respect du contrat et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après sa découverte. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.
En effectuant un achat, le consommateur accepte que l'entrepreneur ne soit pas responsable de :
Retards d’expédition causés par la logistique ou les douanes ;
Frais supplémentaires, y compris les droits de douane et les taxes ;
L’adéquation du produit aux préférences ou aux besoins individuels.
Le consommateur assume tous les risques liés à l’achat et à l’importation du produit.
Article 12 – Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement
Terminaison
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'issue de la période spécifiée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Pour les contrats tels que décrits dans les deux paragraphes précédents, le consommateur peut :
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d'un mois au plus.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnements d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.
Pour un achat effectué par un consommateur, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant le versement de l'acompte stipulé.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû. L'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant au consommateur quand il peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 15 – Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.
